Conditions générales d'utilisation de Soonvibes

Utilisation des internautes

Le site Internet « http://www.soonvibes.com/ » est un site qui propose l’écoute de musique électro auprès d’un public novice ou connaisseur. Il vous offre la possibilité de découvrir des musiques en dehors des circuits de distribution classiques, de repérer de nouveaux talents, d’être à la pointe des tendances musicales électro, d’étoffer votre réseaux auprès de personne partageant la même passion : la musique électro.

Le Site permet aux Internautes d’auditionner des listes d’écoute de musique électro, qu’ils auront la faculté de noter et de commenter. C’est un site participatif, qui permet aux Utilisateurs de donner des avis constructifs sur les musiques écoutées, afin de permettre aux Musiciens d’améliorer la qualité de leur Production. Les présentes CGU décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles les personnes utilisatrices du Service Soonvibes (ci-après l’« Utilisateur ») doivent et peuvent utiliser le Service. Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’utilisation du Service, l’Utilisateur a accepte les présentes CGU.

L'utilisation du Site n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics, est expressément interdite. Soonvibes se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service.

Soonvibes se réserve également le droit de modifier les CGU à tout moment. La nouvelle version entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur ledit site.

Article 1 – Description du Service Soonvibes

Le Site vous propose l'écoute gratuite d’extraits de musique de 90 secondes, sans faculté de téléchargement. La durée d’écoute est illimitée. L’écoute vous sera proposée de manière aléatoire.

Article 2 – Utilisation du service

2.1 Commentaires et Notations

L’Utilisateur est seul responsable des commentaires qu’il poste sur chaque extrait musical. Ces commentaires ont pour objectif de donner des indications constructives aux musiciens. Les Utilisateurs doivent se montrer civilisés et mesurés afin de respecter le travail des musiciens et leurs Productions. Les commentaires doivent porter sur la musique et ne peuvent aborder d’autres sujets de discussion.

Si une conversation dérive vers d’autres sujets, nous vous prions de l’achever dans un cadre privé : le Site se réserve la possibilité de supprimer les commentaires hors de propos. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer ces informations à tout autre Utilisateur.

2.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, l’Utilisateur s'engage expressément à :

  • ne pas violer les droits de propriété intellectuelle des tiers ; et notamment à ne pas enregistrer, ni communiquer au public des Enregistrements ou des éléments Graphiques (logo, visuels, charte graphique…) protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle.
  • à ne pas faire une utilisation inappropriée ou abusive du Service, et notamment de diffuser des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
  • ne pas poster des commentaires injurieux, diffamatoires, dénigrants ou illégaux (apologie de crimes, commentaires menaçants, à caractère pédophile, pornographique, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, incitation à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie) ;
  • ne pas porter atteinte à la vie privée des tiers, Utilisateurs du Site ou Artistes ;
  • ne pas harceler des Utilisateurs ou des Artistes ;
  • ne pas recueillir des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
  • ne pas diffuser de la publicité, transmettre des chaînes d'e-mails, des messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
  • ne pas poster des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs à des fins publicitaires ou dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
  • ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers, et plus généralement à ne pas développer un service équivalent ;

Si l’Utilisateur connait personnellement un des Artistes, il lui sera demandé de ne pas poster de commentaires, et le cas échéant, de se montrer objectif et transparent sur le lien personnel qui le relit avec l’Artiste. Si un Utilisateur détecte une utilisation non conforme du site, il lui est demandé de signaler cet abus en contactant le site (décrire la procédure).

2.3 Sanction

Soonvibes se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur au Service et résilier son compte d’accès immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Soonvibes ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre de l’Utilisateur.

Soonvibes se réserve, dans l'hypothèse où L’Utilisateur se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur contrevenant.

2.4 Particularité du Service

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation et de l’écoute en ligne, en particulier au regard de la qualité d’écoute et du temps du chargement en streaming ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service. Il devra mettre à jour son service de navigation internet, et utiliser des navigateurs performants compatibles (Mozilla, Chrome…);
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet : il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique. L’Utilisateur est responsable du choix de ce service et, accepte son caractère aléatoire et la variété des choix musicaux qui lui seront proposés.

2.5 Mesure de protection technique

Des mesures de protection techniques sont mises en place par Soonvibes afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, la captation des Enregistrements et extraits musicaux. Il est rappelé à l’Utilisateur que ces extraits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et que la mise à disposition gratuite de l’écoute de ces extraits ne vaut absolument pas cession de droit. Capter le son d’un extrait musical de quelque manière que ce soit est strictement prohibé.

L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l'écoute. Il est rappelé à l’Utilisateur que porter atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros. Soonvibes informe l’Utilisateur qu'il se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à l’utilisateur qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection, et d’ester en justice sur le fondement des articles L. 331-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle, et enfin, de faciliter les poursuites judiciaires à son encontre si une action est menée par un tiers.

Article 3 – Données personnelles

Les données à caractère personnelles recueillies par Soonvibes demeurent strictement confidentielles. Les données personnelles ne sont pas commercialisées et sont sécurisées. Ces données seront traitées et utilisées par Soonvibes dans la limite de ce qui est strictement et rigoureusement nécessaire au bon fonctionnement des services du Site.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des informations recueillies par Soonvibes a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (mettre le numéro de la CNIL). L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact[at]soonvibes.com

Article 4 – Responsabilité de Soonvibes

4.1 Choix des extraits musicaux

Le choix des pistes de lecture est librement effectué par Soonvibes. Toutefois, afin de garantir la qualité musicale de ses pistes d’écoute, Soonvibes supprimera tout extrait dont la moyenne de notation est inférieure à 4/10.

4.2 Responsabilité technique de Soonvibes

Soonvibes ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, l’Utilisateur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

4.3 Organisation de jeux concours

Des jeux concours pourront être organisés sur le Site Soonvibes. L’organisation de ces jeux s’effectuera conformément à la directive européenne du 11 mai 2005 transposé en droit français le 17 mai 2011 aux articles L121-1 et suivant ainsi que l’article L121-36 du code de la consommation. Conformément à la législation en vigueur, ces loteries promotionnelles seront organisées loyalement, elles ne seront ni trompeuses ni agressives. Lors de chaque jeux concours, un règlement sera mis à votre disposition indiquant notamment :

  • les règles régissant les conditions de participation;
  • les frais afférents à cette participation;
  • le nombre, la valeur et la nature des prix à attribuer;
  • le critère de jugement des réponses des participants;
  • la procédure d’attribution des prix;
  • la date de clôture du concours;
  • le délai de réclamation des prix;
  • la composition du jury.

Article 5 – Litiges

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française. En cas de litiges découlant du présent contrat, les parties se verront proposer un règlement amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux légalement compétents.

Utilisation pour les artistes et producteurs

L’offre Soonvibes

Soonvibes est un outil au service des musiciens électro cherchant à faire évaluer la qualité de leur musique par un public averti. Grâce aux critiques constructives des internautes, vous pourrez améliorer votre Production, en vous faisant noter par un public expert et objectif. L’Internaute aura la possibilité de noter votre musique sur une échelle de 1 à 10, par l’écoute d’un extrait de 90 secondes.

L’écoute est proposée aux Internautes de manière aléatoire. Si une musique obtient une moyenne inférieure à 4/10, elle sera retirée de la liste d’écoute, afin de préserver une certaine qualité d’écoute aux Internautes. Poster une musique sur Soonvibes c’est aussi un moyen d’accroitre sa renommée, de permettre une large diffusion de sa Production et d’intégrer un réseau de musicien et de passionnés de musique électro.

Qui peut utiliser le service Soonvibes ?

Qu'il soit Producteur, et détienne les droits sur un Enregistrement spécifique d'un artiste nommément désigné, voire de plusieurs artistes, ou simple Musicien novice ou confirmé, l’Utilisateur de l’application Soonvibes souhaite mettre en écoute libre un ou plusieurs de ses morceau sur le site afin d’assurer sa diffusion. Pour pouvoir être Utilisateur du service Soonvibes, L’Utilisateur doit impérativement être cessionnaire ou titulaire des droits exclusifs d'exploitation des œuvres pour les avoir régulièrement acquis :

  • soit des artistes concernés, qu'ils soient auteurs compositeurs et/ou artistes-interprètes;
  • soit de producteurs phonographiques répondant aux conditions de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle ayant eux-mêmes acquis ces mêmes droits des artistes;
  • soit encore parce qu'il est à la fois artiste et producteur du même enregistrement.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Par les présentes, le Site accepte de procéder à une distribution électronique des Enregistrements fournis par l’Utilisateur, dont il est l’auteur ou dont il détient les droits de diffusion.

Article 2. Durée

La présente cession des droits de diffusion est d’une durée déterminée. L’Utilisateur sera libre de mettre en ligne et de retirer ses Enregistrements sur le Site. A l’inverse, le Site se réserve le droit de ne plus accorder de droits de diffusion à l’Utilisateur si sa moyenne de notation est inférieure à 4/10.

Article 3. Exclusivité

La concession des droits de diffusion telle que décrite à l'article 5 ci-dessous des Enregistrements objets des présentes n'est pas réalisée à titre exclusif, à l'exception de ce qui est prévu à l'article 3.2.

Article 4. Territoire

Le présent Contrat ne comporte aucune limitation territoriale et s'applique au niveau mondial.

Article 5. Concession des droits d'exploitation

5.1. Exploitation des Enregistrements

L’Utilisateur concède les droits d'exploitation suivants :

  • au titre du droit de reproduction : le droit de télécharger et de permettre le téléchargement à titre gratuit ou payant par voie de télédistribution ou télétransmission des Enregistrements;
  • au titre du droit de représentation : le droit de communication au public, par tous moyens existants ou à venir des Enregistrements.

Pour ce faire, il autorise le Site à reproduire, sous forme numérique, et à compresser pour les besoins de l'exploitation, les Enregistrements objets des présentes en vue de leur stockage dans la base de données du site internet pendant toute la duré de validité du présent Contrat. L’Utilisateur autorise également le Site à mettre en place des mesures techniques de protection (Digital Right Management) et de traçage des Enregistrements.

5.2. Exploitation des éléments accessoires aux Enregistrements

L’Utilisateur concède dans les conditions d'exclusivité prévues à l'article 3 du présent Contrat les droits d'exploitation suivants :

  • au titre du droit de reproduction : le droit de télécharger des extraits de la musique et de permettre le téléchargement à titre gratuit par voie de télédistribution ou télétransmission des visuels des jaquettes, pochettes, livrets (textes ou images) des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles et marques nominatives et/ou figuratives fournis par l’Utilisateur. Ces téléchargements seront d’une qualité moyenne (encodage 128 kbp/s), afin de ne pas permettre à l’Internaute de récupérer et réutiliser l’intégralité de votre production musicale.
  • au titre du droit de représentation : le droit de communiquer ou permettre la communication au public, par tous moyens existants ou à venir, des visuels des jaquettes, pochettes, livrets, biographies ou images des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles, logos et marques nominatives et/ou figuratives illustrant l’univers du musicien utilisateur,

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

6.1. Fourniture des Enregistrements

L’Utilisateur s'engage à fournir au Site une copie numérique des Enregistrements objets des présentes. Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la signature du Contrat, un compte individualisé et sécurisé sera attribué à l’Utilisateur. Les codes d'accès qui lui seront remis sont strictement confidentiels. L’Utilisateur est garant du maintien de cette confidentialité. En cas de perte ou de vol, il s'engage à avertir le Site dans les meilleurs délais afin que l'accès soit bloqué et les codes changés. Ces codes lui permettent d'accéder à un espace dénommé « Back Office ». Cet espace lui permet d'insérer lui-même les œuvres musicales ainsi que des textes de présentation, photos de l'artiste, dates de concert, blog, etc., et tout élément dont il détient les droits dans la limite de l'espace disque qui lui aura été attribué.

6.2 Fourniture des éléments d'identification

L’Utilisateur fournira, sous son entière responsabilité, toutes les données permettant d'identifier de façon précise chacune des œuvres intégrées par ses soins dans le site de distribution électronique, en priorité, et le cas échéant, les codes ISRC relatifs à chaque Enregistrement.

6.3. Fourniture des éléments de communication et de marketing

L’Utilisateur fournira, à ses frais, tous les éléments de communication et marketing afin d’illustrer son univers : des jaquettes, pochettes, livrets, biographie des artistes, photos, images de toutes sortes et de manière générale, tout élément des visuels associés aux Enregistrements, sous la forme de fichiers numériques aux normes et gabarits fixés dans l'annexe technique du Site.

Article 7. Garanties de l’Utilisateur

7.1. Garanties quant aux Enregistrements

L’Utilisateur déclare être seul titulaire des droits d'exploitation sur les Enregistrements objets du présent Contrat et garantit au Site contre toutes réclamations et tous troubles de nature à porter atteinte à la jouissance paisible des droits consentis au Site. Si il est Producteur, il garantit avoir conclu avec l'artiste un contrat conforme aux dispositions légales, notamment au Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur garantit en outre que les artistes ayant participé aux Enregistrements lui ont cédé et cèderont par écrit le droit de fixer, reproduire, mettre à la disposition du public et communiquer au public leurs interprétations et prestations pour toutes les exploitations visées aux présentes.

L’Utilisateur déclare et garantit qu'il s'est acquitté et s'acquittera de toutes sommes payables directement ou indirectement à un quelconque ayant droit au titre des exploitations prévues aux présentes et garantit le Site contre tout recours à cet égard.

L’Utilisateur garantit la libre jouissance et l'exploitation paisible du nom de l'artiste. L’Utilisateur s'engage faire une utilisation conforme aux usages de la profession de toute reproduction d'extrait et/ou utilisation et/ou échantillonnage (« sampling ») d'œuvres et/ou de phonogrammes préexistants qui serai(en)t inclus(s) dans les Enregistrements objet des présentes et garantit le Site qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires des ayants droits concernés, et notamment, qu’il a obtenu une autorisation de la SDRM.

L’Utilisateur garantit le Site contre tout recours des tiers à ce sujet. En tout état de cause, le Site pourra à tout moment décider d'exclure les Enregistrements concernés du champ d'application du présent Contrat, sans contrepartie pour L’Utilisateur et sans avoir à motiver sa décision. L’Utilisateur garantit le Site contre tout recours de tiers concernant les œuvres et interprétations reproduites dans les Enregistrements objets des présentes. L’Utilisateur garantit enfin que les interprétations de l'artiste seront exemptes de tout contenu contraire à la loi et aux règlements en vigueur et/ou diffamatoire et/ou de tout élément susceptible de violer les droits d'un quelconque tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, et d'une manière générale, la responsabilité civile. L’Utilisateur garantit le Site contre tout recours des tiers à cet égard.

L’Utilisateur sera solidairement responsable des dommages-intérêts qui pourraient être accordés aux personnes lésées de par son omission et sa négligence. En tout état de cause, L’Utilisateur prendra à sa charge le paiement des droits nécessaires à l'obtention de l'autorisation des personnes concernées par l'omission. Enfin l’Utilisateur ne peut noter sa propre musique, ou la commenter sans dévoiler son identité. Si il s’y risquait, son compte serait immédiatement suspendu et ses musiques retirées des listes d’écoute.

Article 8. Obligations du Site

8.1. Charges d'exploitation

Le Site prendra à sa charge le paiement des frais relatifs à l'encodage, à la numérisation des Enregistrements objets des présentes, à l'hébergement et à la maintenance du site, à la mise en place du système de paiement sécurisé par carte bancaire, à la promotion générale du site. Notamment, le Site prendra à sa charge la mise en place des mesures techniques de protection (Digital Right Management) et de traçage des Enregistrements.

8.2. Mise en ligne

Le Site s'engage à mettre tout en œuvre pour mettre en ligne dans un délai raisonnable à compter de leur date de réception les Enregistrements objets des présentes. Les Enregistrements seront à l’écoute des Internautes sous forme d’extrait de 90 secondes sur une piste de lecture aléatoire. Le site se réserve le choix de l’extrait diffusé.

8.3. Hébergement et maintenance

Le site du Site étant hébergé sur internet, ce dernier ne peut s'engager que dans le cadre d'une obligation de moyens concernant son accessibilité et sa disponibilité. Ainsi, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la permanence de son offre et des prestations techniques permettant aux Sites d'y souscrire. Il s'engage aussi à ce que la distribution numérique des Enregistrements fournis par L’Utilisateur se fasse conformément aux normes et usages en la matière.

Le Site ne peut être tenu pour responsable des éventuels actes de piratage (« hacking ») ayant pour cible le site de distribution électronique, dès lors qu’il a mis en place des moyens techniques de sécurité afin d’empêcher ce type de violation.

8.4. Paiement sécurisé

Le Site a fait installer sur le site de distribution électronique un système de paiement en ligne sécurisé. L’Utilisateur pourra ainsi acheter des crédits points qui lui permettront d’accéder à des services de promotions spécifiques proposés par Soonvibes.

8.5. Communication, publicité et promotion

Le Site demeure entièrement libre de définir le contenu de son offre commerciale, de choisir les Enregistrements pour lesquels elle souhaite réaliser la promotion, mettre en avant, ou pas. Le Site est libre de diffuser en ligne à titre gratuit les Enregistrements sous forme d'extraits d'une durée maximum de 90 secondes, en vue de permettre aux Sites de les écouter, en streaming exclusivement, afin qu'ils puissent procéder à leur choix au sein de l'offre. Aucune rémunération ne sera due à l’Utilisateur au titre de cette exploitation.

8.6 Reddition des comptes

Le Site tiendra à la disposition des Utilisateurs des comptes statistiques lui permettant de connaitre la notation qu’ont reçus les Enregistrements, ainsi que des informations sur les comportements musicaux des Internautes par le biais de l’envoi d’une newsletter.

8.7. Loi Informatique et Libertés

Le Site garantit au Producteur que le site est dûment déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qu'en application des dispositions légales en vigueur, le Site garantit un droit d'accès et de rectification des données concernant. L’Utilisateur, les artistes ou les éléments identificateurs des Enregistrements.

Article 9. Principe de non rémunération

L’exploitation des Enregistrements s’effectuant à titre gratuit, et uniquement sous forme d’extrait, aucune rémunération ne sera versée à l’Utilisateur en contrepartie des droits cédés.

Article 10. Nullité de clause

La nullité d'une clause des présentes ne saurait entraîner la résiliation ou l'annulation du Contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

Article 11. Litiges

Le présent Contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestation à l'occasion du présent Contrat ou de son exécution, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.